Ce à quoi le service s'engage, ce qu'il coûte, ce qui reste de votre responsabilité, et ce qui se passe si l'on se sépare.
Document provisoire. Ce texte est publié pendant la phase de pré-lancement et n'a pas encore été revu par un conseil juridique. Il ne remplace pas des conditions générales signées : pour tout engagement contractuel, écrivez-nous.
Version du 24 août 2026. Toute version antérieure acceptée par un client lui reste applicable jusqu'à son acceptation de la présente.
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Ohmia par FRANSYS (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce.
Le service n'est pas destiné aux consommateurs. Aucune commande n'est acceptée d'une personne agissant à des fins personnelles.
L'acceptation résulte d'une case cochée lors de la création du compte ou de la souscription d'un abonnement. La date, l'heure et la version acceptée sont enregistrées. À défaut d'acceptation, l'accès au service n'est pas ouvert.
Ohmia est un logiciel en ligne de production de rapports de vérification réglementaire destiné aux organismes de contrôle : installations électriques, mise sous tension Consuel, installations de gaz, sécurité incendie, aires de jeux, équipements sportifs et diagnostic immobilier. Il couvre également la planification des interventions, la prise de rendez-vous, la facturation et le portail client.
L'Éditeur n'est pas un organisme de contrôle et ne détient aucune accréditation. Le logiciel est un outil de production documentaire : la vérification, ses constats, ses conclusions et la signature engagent le seul Client et le vérificateur signataire. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu des rapports et n'en répond pas.
Les propositions faites par l'assistance à la rédaction — observations suggérées à partir d'une photographie, projet de conclusion — n'ont valeur que de brouillon. Aucune n'est intégrée à un rapport sans validation humaine explicite.
L'abonnement ouvre un nombre déterminé de sièges. Un siège est une place, non une personne nommée : suspendre un utilisateur libère son siège pour un autre. Le Client est responsable de la confidentialité des accès de ses utilisateurs et des actes accomplis depuis leurs comptes.
Le nombre de sièges peut être augmenté à tout moment, avec facturation au prorata. Une diminution prend effet au renouvellement de la période en cours.
Le Client garantit l'exactitude des données qu'il saisit, la validité des habilitations et qualifications de ses vérificateurs, et le respect de la réglementation applicable à son activité. Il s'interdit tout usage du service contraire à la loi, toute tentative d'accès aux données d'une autre organisation et toute revente du service.
Les prix en vigueur sont ceux publiés sur ohmia.fr au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur s'ajoute pour les clients établis en France. Pour un assujetti établi dans un autre État membre, la facture est établie sans TVA (autoliquidation) sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. L'abonnement est mensuel ou annuel, selon le choix du Client.
L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'accès au service peut être suspendu. La consultation et l'export des rapports déjà établis restent ouverts pendant trente jours : un rapport de vérification est une pièce opposable, dont le Client ne peut être privé du fait d'un litige commercial.
Un essai gratuit de quatorze jours, sans communication de numéro de carte, peut être proposé. À son terme, la création de nouveaux rapports est fermée en l'absence de souscription ; la consultation et l'export des rapports déjà établis restent ouverts.
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation avant son terme. Aucune durée d'engagement minimale n'est imposée.
Le Client résilie depuis l'espace Abonnement de l'application. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises.
L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, ou immédiatement en cas d'usage illicite du service.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité chiffrée à ce stade. Les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance lorsqu'elles impliquent une interruption.
Le support est assuré par courrier électronique à contact@fransys.io, aux jours ouvrés. Les fonctions de saisie hors réseau permettent de poursuivre une intervention en cas d'indisponibilité du service ou du réseau.
Les données saisies par le Client — clients, sites, installations, rapports, observations, mesures, photographies et signatures — lui appartiennent. L'Éditeur n'en acquiert aucun droit et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du service. Elles ne sont ni revendues, ni utilisées pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.
Elles restent exportables à tout moment depuis l'application, aux formats PDF, Word, Excel et FEC, y compris pendant les trente jours suivant la résiliation. Passé ce délai, elles sont supprimées, sous réserve des durées de conservation légales ou probatoires applicables aux rapports de vérification.
Pour les données personnelles contenues dans les dossiers du Client — coordonnées de ses propres clients, de leurs contacts et de leurs occupants —, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679.
À ce titre, l'Éditeur s'engage à :
Un accord de sous-traitance reprenant l'intégralité des mentions de l'article 28, avec la liste des sous-traitants ultérieurs et des mesures de sécurité, est communiqué sur simple demande à contact@fransys.io. La liste des sous-traitants et le lieu d'hébergement figurent dans la politique de confidentialité.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant les trois années suivant son terme. L'Éditeur ne cite le Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable.
Le logiciel, sa documentation, ses catalogues d'observations, ses nomenclatures et ses modèles de rapport demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le contrat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et au nombre de sièges souscrits.
Le Client s'interdit de reproduire, décompiler ou adapter le logiciel hors des cas prévus par la loi, et d'extraire tout ou partie des bases de données de l'Éditeur. Les modèles et nomenclatures que le Client crée ou importe lui restent acquis.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chance, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte. Elles ne s'appliquent pas davantage aux obligations relatives à la protection des données personnelles.
L'Éditeur ne répond pas de l'exactitude des constats, de la validité des habilitations des vérificateurs, ni de la conformité des rapports à la réglementation applicable à l'activité du Client.
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, sans indemnité.
Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client, qui peut alors résilier sans frais.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique au renouvellement suivant.
Les présentes conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Les parties rechercheront une solution amiable préalablement à toute action.
À défaut d'accord, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.